Article 1 — Définitions

  1. ai-werkers : l'utilisateur des présentes conditions générales, la société à responsabilité limitée aiwerkers B.V., établie à Utrecht, Akkrumerraklaan 112, 3544 TS Utrecht, immatriculée auprès de la Chambre de commerce néerlandaise sous le numéro 42114106.
  2. Client : la personne physique ou morale qui agit dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut ou entend conclure un contrat avec ai-werkers.
  3. Services : l'ensemble des travaux et produits à fournir ou fournis par ai-werkers, y compris mais sans s'y limiter l'automatisation par IA, les applications d'IA, l'implémentation, l'accompagnement et la formation.
  4. Contrat : tout contrat entre ai-werkers et le Client, y compris ses modifications et ses compléments.
  5. Devis : toute offre écrite d'ai-werkers au Client.
  6. Scan : la phase d'inventaire au cours de laquelle ai-werkers cartographie les processus du Client.
  7. Pilote : la phase de test au cours de laquelle ai-werkers implémente une première version fonctionnelle d'une application d'IA chez le Client.
  8. Déploiement : la phase de montée en charge après l'achèvement réussi du Pilote.
  9. Par écrit : par courrier postal ou par e-mail, sauf disposition expresse contraire.

Article 2 — Applicabilité

  1. Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les devis, offres, contrats et autres rapports de droit dans le cadre desquels ai-werkers fournit des services au Client.
  2. Les dérogations aux présentes conditions générales ne sont valables que si elles ont été expressément convenues par écrit.
  3. L'applicabilité des conditions générales du Client est expressément écartée.
  4. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont nulles ou sont annulées, les autres dispositions restent pleinement en vigueur. ai-werkers et le Client se concertent afin de convenir d'une disposition de remplacement qui se rapproche autant que possible de l'objet et de la portée de la disposition nulle ou annulée.
  5. ai-werkers se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Les modifications sont communiquées par écrit en temps utile et s'appliquent aux contrats conclus après la date de la modification.

Article 3 — Devis et offres

  1. Tous les devis d'ai-werkers sont sans engagement et ont une durée de validité de trente (30) jours calendaires, sauf si un autre délai est mentionné dans le devis.
  2. ai-werkers ne peut être tenue par un devis si le Client aurait raisonnablement dû comprendre que le devis contenait une erreur ou une faute d'écriture manifeste.
  3. Un devis global n'oblige pas ai-werkers à fournir une partie des services couverts par le devis pour une partie correspondante du prix indiqué.
  4. Les devis ne valent pas automatiquement pour des missions futures.

Article 4 — Formation du contrat

  1. Le contrat est formé par l'acceptation écrite du devis par le Client, ou par la confirmation écrite par ai-werkers d'une mission confiée par le Client.
  2. Les accords oraux ne lient ai-werkers qu'après confirmation écrite.
  3. Les modifications du contrat ne sont valables que si elles ont été convenues par écrit et signées par les deux parties ou confirmées par e-mail.

Article 5 — Exécution des services

  1. ai-werkers exécute les services au mieux de ses connaissances et de ses capacités, conformément aux exigences d'un bon savoir-faire professionnel. ai-werkers est tenue d'une obligation de moyens, et non d'une obligation de résultat, sauf convention écrite expresse contraire.
  2. ai-werkers est en droit d'exécuter les services par phases selon la méthode Snel-naar-Resultaat, composée d'un Scan, d'un Pilote et d'un Déploiement. Les modalités relatives au contenu de chaque phase sont fixées dans le devis ou dans un plan de projet.
  3. ai-werkers détermine la manière dont la mission est exécutée. ai-werkers est en droit de faire appel à des tiers pour l'exécution du contrat, pour autant que cela profite à la qualité de la prestation. Les coûts en sont compris dans le prix convenu, sauf convention écrite contraire.
  4. Les délais d'exécution et les dates de livraison indiqués sont indicatifs et ne doivent pas être considérés comme des délais de rigueur, sauf s'ils ont été expressément convenus comme tels par écrit. Leur dépassement ne donne au Client aucun droit à des dommages-intérêts, à la résolution ou à la suspension.
  5. ai-werkers est en droit de suspendre ses travaux si le Client ne fournit pas en temps utile les informations, la coopération ou les accès nécessaires à l'exécution. Le retard résultant d'un défaut de coopération du Client est aux frais et risques du Client.
  6. Périmètre d'exécution : outils propres vs. environnement du client. ai-werkers est responsable de la conception, de la construction, des tests et de la maintenance de ses propres applications d'IA (VisitFlow, CarWatch, HalloVera, Mailbox Triage, agents d'IA sur mesure) et de leur fonctionnement sur sa propre infrastructure. ai-werkers offre un soutien technique pour l'intégration avec des systèmes externes (Microsoft, Google, CRM du client) au mieux de ses connaissances et de ses capacités, mais n'est pas responsable de : (a) la configuration de ces systèmes externes ; (b) la conformité aux politiques du client ; (c) les performances de ces systèmes externes. Lorsque des problèmes surviennent dans la zone frontière entre les outils d'ai-werkers et l'environnement du client, ai-werkers fournira des efforts raisonnables de diagnostic et de résolution, mais ne peut garantir que les problèmes puissent toujours être résolus sans modification de la configuration du client. Le Client doit lui-même consulter des collaborateurs informatiques habilités pour les modifications à apporter à son propre environnement qui sont nécessaires au fonctionnement des services d'ai-werkers.

Article 6 — Obligations du Client

  1. Le Client informe ai-werkers en temps utile et de manière complète de toutes les informations et pièces nécessaires à la bonne exécution du contrat.
  2. Le Client veille à ce que les collaborateurs et les systèmes soient disponibles pour l'exécution des services, y compris la participation aux formations et l'octroi de l'accès aux systèmes, logiciels et données pertinents.
  3. Le Client est responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la fiabilité des données fournies par lui ou en son nom. ai-werkers n'est pas responsable des dommages résultant de la communication de données inexactes ou incomplètes.
  4. Le Client est lui-même responsable du respect des lois et règlements applicables à son activité, y compris la législation relative à la protection de la vie privée (le RGPD). ai-werkers conseille à cet égard mais n'est pas responsable des éventuelles infractions commises par le Client ou au sein de son organisation.
  5. Le Client est responsable de : (a) la configuration et la maintenance correctes des rôles utilisateurs, des habilitations et des droits d'accès dans ses propres systèmes (Microsoft 365, Azure AD, CRM, environnement de messagerie, services de stockage cloud) ; (b) le respect de ses propres politiques d'organisation, y compris mais sans s'y limiter : Data Loss Prevention (DLP), Conditional Access, Multi-Factor Authentication (MFA), politique d'accès invité, journalisation d'audit et exigences de conformité ; (c) la configuration et la gestion correctes des points d'intégration (jetons d'API, configuration des webhooks, données d'authentification) dans l'environnement du Client ; (d) la communication en temps utile des modifications de son propre environnement informatique susceptibles d'influer sur les services d'ai-werkers (par ex. mises à niveau, mises à jour de sécurité, modifications d'accès) ; (e) l'accompagnement et l'instruction de ses propres collaborateurs quant à l'utilisation sûre et licite des solutions d'IA d'ai-werkers, conformément à l'Annexe 9 de l'accord de sous-traitance.

Article 7 — Tarifs

  1. Les tarifs des services figurent dans le devis et s'entendent hors taxe sur le chiffre d'affaires (TVA) et hors autres prélèvements imposés par les pouvoirs publics, sauf mention expresse contraire.
  2. ai-werkers est en droit d'adapter les tarifs chaque année au 1er janvier sur la base de l'indice des prix à la consommation (CPI) du CBS, l'office néerlandais de la statistique. En cas de modification tarifaire de plus de quinze pour cent (15 %), le Client a le droit de mettre fin au contrat moyennant un préavis de trente (30) jours.
  3. Les travaux qui sortent du périmètre convenu sont facturés sur la base des tarifs habituels d'ai-werkers, après confirmation écrite préalable du Client.
  4. Les frais de déplacement et les autres frais sont compris dans le prix convenu pour les clients situés dans la région d'Utrecht et d'Amersfoort, sauf indication expresse contraire dans le devis. Pour les missions hors de cette région, les frais de déplacement sont facturés séparément.

Article 8 — Facturation et paiement

  1. ai-werkers facture la rémunération convenue conformément aux délais de paiement fixés dans le devis. À défaut d'accord plus précis, un délai de paiement de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de facture s'applique.
  2. En cas de dépassement du délai de paiement, le Client est en demeure de plein droit, sans qu'une mise en demeure supplémentaire soit requise. À compter de la date d'échéance, l'intérêt légal applicable aux transactions commerciales visé à l'art. 6:119a du Code civil néerlandais est dû.
  3. Tous les frais de recouvrement (extra)judiciaires raisonnables sont à la charge du Client.
  4. Le Client n'est pas en droit de suspendre son obligation de paiement ni de la compenser avec une créance réciproque, sauf si ai-werkers y consent par écrit ou si la créance réciproque a été constatée en justice.
  5. ai-werkers est en droit d'exiger un acompte de cinquante pour cent (50 %) au maximum de la rémunération convenue avant de commencer l'exécution.
  6. ai-werkers est en droit de suspendre sa collaboration aux systèmes, l'accès à l'infrastructure et les résultats à livrer jusqu'à ce que toutes les créances en souffrance aient été intégralement acquittées. Ce droit de suspension (art. 6:52 du Code civil néerlandais) vaut également pour les créances découlant de contrats antérieurs entre les parties.

Article 9 — Propriété intellectuelle

  1. Tous les droits de propriété intellectuelle sur les logiciels, systèmes, modèles, méthodes de travail, rapports et autres documents développés ou mis à disposition par ai-werkers appartiennent exclusivement à ai-werkers ou à ses concédants de licence, sauf convention écrite contraire.
  2. Après paiement intégral, ai-werkers accorde au Client un droit d'usage non exclusif et non transférable sur les produits développés ou fournis dans le cadre du contrat, exclusivement pour les besoins de la propre activité du Client. La licence d'utilisation est soumise à la condition suspensive du paiement intégral de tous les montants dus.
  3. Le Client n'est pas en droit de reproduire, de rendre publics ou d'exploiter les produits fournis par ai-werkers en dehors de la licence d'utilisation décrite à l'alinéa 2, ni de les mettre à la disposition de tiers, sans l'autorisation écrite préalable d'ai-werkers.
  4. ai-werkers conserve à tout moment le droit d'utiliser les connaissances et l'expérience acquises lors de l'exécution du contrat — dans la mesure où il ne s'agit pas d'informations d'entreprise confidentielles du Client — pour d'autres missions et pour le développement de ses propres produits.
  5. Le Client garantit que les matériaux, données ou systèmes qu'il fournit ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Le Client garantit ai-werkers contre les prétentions de tiers à cet égard.

Article 10 — Confidentialité

  1. Les deux parties sont tenues de garder secrètes toutes les informations confidentielles qu'elles reçoivent de l'autre partie dans le cadre du contrat et de les utiliser exclusivement pour l'exécution du contrat.
  2. Sont considérées comme confidentielles : toutes les informations désignées comme telles, ainsi que les informations dont la partie destinataire aurait raisonnablement dû comprendre le caractère confidentiel.
  3. L'obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations qui : (a) étaient déjà publiques au moment de leur communication ; (b) sont devenues publiques ultérieurement sans violation de la présente disposition ; (c) ont été développées de manière indépendante par la partie destinataire ; ou (d) doivent être communiquées par la partie destinataire en vertu d'une prescription légale ou d'une injonction judiciaire.
  4. L'obligation de confidentialité se poursuit pendant deux (2) ans après la fin du contrat.

Article 11 — Données à caractère personnel

  1. Dans la mesure où ai-werkers traite des données à caractère personnel en qualité de sous-traitant au sens du règlement général sur la protection des données (RGPD) dans le cadre de l'exécution du contrat, les parties concluent un accord de sous-traitance qui fait partie intégrante du contrat en tant qu'annexe.
  2. Le Client est et demeure responsable de la licéité du traitement des données à caractère personnel dans ses systèmes et du respect de ses propres obligations au titre du RGPD.

Article 12 — Responsabilité

  1. ai-werkers n'est responsable que du dommage direct qui est la conséquence directe d'un manquement imputable à ai-werkers dans l'exécution du contrat.
  2. La responsabilité d'ai-werkers est dans tous les cas limitée au montant versé à ce titre par l'assureur d'ai-werkers. Si aucune indemnité d'assurance n'est versée, la responsabilité est limitée au montant que le Client a payé à ai-werkers au cours des trois (3) mois précédant l'événement à l'origine du dommage, avec un maximum de 10 000 EUR.
  3. ai-werkers n'est jamais responsable des dommages indirects, des dommages consécutifs, du manque à gagner, des économies manquées, de la perte de données ou des dommages résultant d'une interruption d'activité, sauf en cas de dol ou d'imprudence consciente d'ai-werkers.
  4. ai-werkers n'est pas responsable des dommages résultant de : (a) la communication d'informations inexactes ou incomplètes par le Client ; (b) l'usage non autorisé ou inapproprié des systèmes ou outils livrés par le Client ou par ses collaborateurs ; (c) les pannes ou limitations de services ou de systèmes fournis par des tiers, tels que des plateformes cloud ou des modèles d'IA de tiers.
  5. ai-werkers n'est pas responsable du contenu, de l'exactitude ou de l'exhaustivité des résultats générés par des systèmes d'IA. Le Client est à tout moment lui-même responsable de l'appréciation et de l'utilisation des résultats générés par l'IA.
  6. Une demande de dommages-intérêts doit être introduite par écrit auprès d'ai-werkers dans les douze (12) mois suivant la découverte du dommage, à défaut de quoi le droit à des dommages-intérêts s'éteint. Cela ne porte pas atteinte aux dispositions de l'art. 6:89 du Code civil néerlandais.
  7. Exclusion des pannes de tiers. Sans préjudice de l'article 14 (Force majeure), ai-werkers n'est pas responsable de : (a) pannes, temps d'arrêt, problèmes de performance ou indisponibilité des services de tiers et de fournisseurs cloud externes, y compris mais sans s'y limiter : Microsoft (Microsoft 365, Azure, Power Automate, Outlook, SharePoint, Teams) ; Google (Google Workspace, Google Calendar, Google Cloud Platform) ; Anthropic (modèles d'IA Claude et API) ; et les autres fournisseurs de modèles d'IA, d'infrastructure cloud, d'API ou d'intégrations dont ai-werkers dépend ; (b) limitations, modifications du comportement des API, changements de prix, fonctionnalités dépréciées ou Service Level Agreements (SLA) modifiés de tels tiers ; (c) perte de données, indisponibilité ou corruption de données dans les systèmes du Client résultant d'une défaillance de l'intégration avec de tels tiers ; (d) capacité insuffisante, throttling, limitation de débit (rate-limiting) ou refus d'accès par des tiers en raison du volume, de la complexité ou de la configuration ; (e) failles de sécurité, accès non autorisés ou violations de données dans les systèmes de tiers, sauf si ai-werkers porte une faute imputable dans leur survenance.

Article 13 — Obligation de réclamation

  1. Le Client est tenu de signaler par écrit à ai-werkers les réclamations relatives à l'exécution des services dans les trente (30) jours calendaires suivant la découverte du manquement. La réclamation contient une description aussi détaillée que possible du manquement, afin qu'ai-werkers soit en mesure d'y répondre de manière adéquate.
  2. À l'expiration du délai prévu à l'alinéa 1, le droit du Client à des dommages-intérêts ou à la résolution au titre de ce manquement précis s'éteint, sans préjudice des dispositions de l'art. 6:89 du Code civil néerlandais.
  3. L'introduction d'une réclamation ne suspend pas l'obligation de paiement du Client.
  4. Une réclamation ne peut avoir pour effet d'obliger ai-werkers à effectuer des travaux autres que ceux convenus.

Article 14 — Force majeure

  1. ai-werkers n'est pas tenue d'exécuter une quelconque obligation envers le Client si l'exécution est empêchée par un cas de force majeure. Constituent en tout état de cause un cas de force majeure : les pannes de services de télécommunication ou d'internet, les pannes chez des fournisseurs cloud ou des fournisseurs de plateformes d'IA (y compris Microsoft 365, Google Workspace, Anthropic/Claude, et d'autres tiers), les mesures des pouvoirs publics, une pandémie, un incendie, une inondation, ainsi que les autres circonstances échappant au contrôle d'ai-werkers.
  2. Si une situation de force majeure se prolonge au-delà de soixante (60) jours calendaires, les deux parties ont le droit de mettre fin au contrat par écrit, sans aucune obligation d'indemnisation. Dans ce cas, ai-werkers a droit au paiement des travaux déjà effectués.

Article 15 — Durée et fin du contrat

  1. Le contrat est conclu pour la durée fixée dans le devis ou dans le plan de projet. À défaut de durée déterminée, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée.
  2. Les contrats à durée déterminée sont, à l'expiration du terme convenu, tacitement convertis en un contrat à durée indéterminée, à moins que l'une des parties ne résilie le contrat moyennant un préavis de trois (3) mois.
  3. Les contrats à durée indéterminée peuvent être résiliés par chacune des parties moyennant un préavis de trois (3) mois, sauf convention écrite contraire.
  4. Chacune des parties est en droit de résoudre le contrat avec effet immédiat, sans intervention judiciaire, si : (a) l'autre partie manque de manière imputable à ses obligations et, pour autant que l'exécution soit encore possible, se trouve en demeure après une mise en demeure écrite assortie d'un délai raisonnable d'au moins quatorze (14) jours (art. 6:265 combiné avec l'art. 6:81 du Code civil néerlandais) ; ou (b) l'autre partie demande un sursis de paiement, est déclarée en faillite ou liquide son entreprise.
  5. En cas de fin du contrat pour quelque raison que ce soit, les dispositions qui, par leur nature, sont destinées à perdurer restent en vigueur, notamment en tout état de cause : la confidentialité, la propriété intellectuelle, la responsabilité, la clause pénale et le droit applicable.

Article 16 — Garantie contre les recours de tiers

  1. Le Client garantit ai-werkers contre toutes les prétentions de tiers en lien avec les données, systèmes, missions ou matériaux fournis par le Client ou en son nom, y compris les prétentions fondées sur le RGPD, sur le droit de la propriété intellectuelle ou sur la responsabilité du fait des produits.
  2. La garantie couvre également les frais de défense raisonnables exposés par ai-werkers en lien avec de telles prétentions.

Article 17 — Clause pénale

  1. Si le Client viole les dispositions de l'article 10 (confidentialité) ou de l'article 9 (propriété intellectuelle), il encourt au profit d'ai-werkers une pénalité immédiatement exigible de 10 000 EUR par infraction.
  2. Outre la pénalité prévue à l'alinéa 1, le Client encourt une pénalité de 500 EUR pour chaque jour où l'infraction se poursuit après sommation écrite d'ai-werkers.
  3. Les pénalités sont dues sans qu'une mise en demeure ou une intervention judiciaire soit requise et sans qu'un dommage doive être démontré.
  4. ai-werkers conserve le droit de réclamer, en sus des pénalités, la réparation intégrale du dommage sur le fondement de l'art. 6:92, alinéa 2, du Code civil néerlandais, dans la mesure où le dommage subi excède les pénalités encourues.
  5. Le juge est habilité à modérer la pénalité sur le fondement de l'art. 6:94 du Code civil néerlandais, si la pénalité est, dans les circonstances de l'espèce, d'un montant inacceptablement élevé au regard des critères de raisonnabilité et d'équité.

Article 18 — Droit applicable et litiges

  1. Tous les contrats entre ai-werkers et le Client sont exclusivement régis par le droit néerlandais.
  2. Les litiges découlant du contrat ou en lien avec celui-ci sont réglés en premier lieu par voie de concertation. Les parties s'engagent à s'efforcer de résoudre le litige d'un commun accord dans un délai de trente (30) jours calendaires.
  3. Si les parties ne parviennent pas à résoudre le litige d'un commun accord, le litige est soumis au juge compétent du Rechtbank Midden-Nederland, site d'Utrecht.

Article 19 — Dispositions finales

  1. ai-werkers est en droit de transférer les droits et obligations découlant du contrat à un ayant cause, y compris dans le cadre d'une cession d'entreprise, d'une fusion ou d'une scission. Le Client y consent d'ores et déjà pour le cas où cela se produirait.
  2. Si ai-werkers ne fait pas usage, à un moment donné, d'un droit qui lui revient, cela n'emporte pas renonciation à ce droit.
  3. Le contrat écrit, y compris ses éventuelles annexes, contient l'intégralité des accords entre les parties et remplace tous les accords oraux ou écrits antérieurs portant sur le même objet.
  4. Les présentes conditions générales sont publiées sur ai-werkers.nl et sont fournies gratuitement sous forme électronique sur demande.

Version 1.0 · Date d'entrée en vigueur : 14 juillet 2026 · KvK 42114106 · TVA NL869793627B01